Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET
AL Concept Graphisme a pour activité principale le graphisme.
Le terme «client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de AL Concept Graphisme pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.
Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « prestataire » désigne AL Concept Graphisme graphiste indépendante.
Le client et la prestataire s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le client, charge la prestataire qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les présentes CGV sont systématiquement envoyées au client par mail accompagnées du devis.
La prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
N° SIRET : 949 742 852 000 13
En tant que micro-entreprise, la prestataire, n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI)
Siège social : 185 Rue de la République – 01500 AMBERIEU EN BUGEY
Email : contact@al-concept-graphisme.fr
ARTICLE 2 : TARIF ET PAIEMENT
Les tarifs figurant sur le devis sont valables un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Pour toute prestation, un acompte de 30% non remboursable sera demandé dès la signature du devis pour valider la commande. Aucun travail de création ne sera engagé avant réception de ce premier paiement. En cas de virement bancaire, une confirmation du virement par la banque sera suffisante pour lancer le processus de création. Les 70% restants sont à régler au moment de la validation finale.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire au nom de LEUREAU ANAIS (EI) ou par chèque à l’ordre de LEUREAU ANAIS (EI) par voie postale au siège social de l’entreprise.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le devis et la facture du solde seront adressés par mail au client.
ARTICLE 3 : PENALITES DE RETARD
Les pénalités de retard de paiement sont dûes de plein droit le jour qui suit la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture.
En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, après mise en demeure, le Client devra régler à compter du jour de l’échéance, des pénalités au taux de 10%/an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CESSION DROITS D’AUTEUR / DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION / DROITS DE PUBLICITE
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-9 du CPI ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la prestataire est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par art ou un procédé quelconque (art L.122-4 du CPI)
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la prestataire tant que les factures émises par la prestataire ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de faits des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la prestataire dans le cadre de la commande.
La prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
A ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité de la prestataire. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question.
De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la prestataire est en droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le client autorise la prestataire à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société.
Le client autorise la graphiste à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Le format de livraison de la prestation est indiqué sur le devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources de la commande (ex: .psd pour photoshop / .ai pour illustrator/ .idd pour indesign /…) ne fait pas partie de la prestation. La livraison du fichier source fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du client.
ARTICLE 5 : ANNULATION COMMANDE
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte et non remboursable. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.
Une fois l’acompte non remboursable versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par la prestataire.
Si en cas de force majeur, la prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION
La prestataire exécute la création graphique conformément aux stipulations mentionnées dans le cahier des charges.
Comme indiqué dans le cahier des charges qui vous aura été fourni au préalable, la prestation est réalisée en plusieurs étapes, rappelées ci-dessous :
Prise de contact téléphonique ou par mail : le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (contraintes, objectifs, délais …) à la prestataire afin d’avoir une vision globale du projet et des attentes du client.
Envoi du devis : sur la base des éléments en sa connaissance, la prestataire établit un devis détaillé et vous le transmets, accompagné des CGV.
Signature du devis, des conditions générales de vente et paiement de l’acompte : la prestataire envoit par mail le cahier des charges à remplir et à retourner par mail.
Création : Avec les informations transmises par le client (cahier des charges et éléments documentaires graphiques et textuels si nécessaire), la prestataire débute la phase de création. 3 modifications pourront avoir lieu gratuitement et le client s’engage à préciser sa demande à chaque nouvelle proposition graphique de manière claire et explicite par mail dans un délai de 3 jours suivant la précédente proposition réalisée par la prestataire. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande de modification faite par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la graphiste.
Validation : lorsque le client est satisfait et donne sa validation finale par mail, plus aucune modification ne sera apportée sauf cas particulier. A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des créations par le client dans un délai de deux mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.
Paiement et livraison : le paiement s’effectue selon les conditions précisées dans le devis et la livraison des fichiers se fera par mail, dans les formats convenus dans le devis, une fois la prestation totalement réglée. La prestataire s’engage à livrer les fichiers indiqués sur le devis au plus tard une semaine après réception du règlement.
La prestataire s’engage à respecter cette chronologie pour garantir une qualité optimale. La prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
Les moyens de visualisation des créations avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
ARTICLE 7 : CAHIER DES CHARGES
Le client garantit avoir prit le soin de fournir à la prestataire le cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
Si la société cliente ne fournit pas le cahier des charges à la prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de la prestataire.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES / MODIFICATION DE LA PRESTATION
Modification du cahier des charges
Toute demande supplémentaire entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Dans le cadre d’une création d’entreprise avec dépôt du nom de marque auprès de l’INPI, la graphiste s’engage à modifier le logo, en remplaçant l’ancien nom par le nouveau, si après examen de la part de l’INPI, il s’avèrait que le nom choisi n’est pas disponible.
Modification de la prestation
Toute demande de modification après la première proposition de la prestation par la graphiste est gratuite jusqu’à la troisième inclus.
Au delà, toute modification sera facturée au tarif de 5 € la modification.
Les modifications demandées par le client après avoir validé son projet final seront également facturées au tarif de 50 € la modification.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES SOURCES
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par la graphiste, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
ARTICLE 10 : DELAIS DE LIVRAISON
La date de début du processus créatif correspond à la date de signature du devis, sous réserve de réception de l’acompte, du devis signé et des conditions générales de vente. Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique.
La graphiste s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps. Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Tout contretemps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 6 induit du client (manque de réactivité de la part du client lors des différentes phases d’envois de modifications, retard dans le calendrier des paiements, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges…) ou cas de force majeure (accident corporel, maladie, deuil…) sera susceptible de retarder la date de livraison.
ARTICLE 11 : INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 12 : BON DE COMMANDE
En signant le devis et en versant l’acompte, le client valide les conditions générales de vente (CGV). Ces éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30 % d’acompte non remboursable) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, seront à la disposition de la prestataire.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La prestataire exécute une prestation de qualité. Elle met au service du client toutes ses compétences et son professionnalisme.
La prestataire a une obligation de résultat, en cela elle est tenue de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.
La prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à produire à la prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat.
Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant à la prestataire de comprendre ses besoins.
Tous les contenus de textes et médias (éléments de textes, images …) sont à fournir par le client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
Le client est responsable des contenus du site et des données communiquées (textes, photographies, images …) dans le cadre de la création d’une création graphique. A ce titre, il s’engage à fournir des éléments libres de droits ou des éléments dont il possède les droits d’utilisation et de publication (éléments graphiques, textes, photos …).
Il est convenu que la prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion des données lui ayant été communiquées par le client sur les documents graphiques.
Le client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.
A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
ARTICLE 15 : PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DOCUMENTS
La graphiste mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Les fichiers numériques de la création graphique sont conservés au minimum 6 mois après l’achèvement de la commande. Au-delà de cette date, ils pourront être détruits par la graphiste sans préavis.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITES
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Le client convient que la graphiste n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial ou de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et la graphiste ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours contre la graphiste.
La responsabilité de la graphiste sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le client pour les prestations prévues.
ARTICLE 17 : RESILIATION ET DEDOMMAGEMENT
En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La graphiste conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des créations fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque là.
Si les sommes perçues par le prestataire ne couvrent pas le volume d’heures effectuées, une facturation complémentaire sera effectuée.
ARTICLE 18 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra au cocontractant lésé de mettre en œuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant.
Les parties s’engagent dans le cadre du dit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée du contrat mais également postérieurement à sa réalisation.
ARTICLE 19 : FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Dans ces cas, ces achats seront à valider auparavant avec vous et ils seront facturés en supplément.
Sous réserve de l’accord de la graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h00 et 8h00 le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la graphiste.
La graphiste travaille principalement à distance. Si le client souhaite convenir d’un rendez-vous, tout déplacement sera facturé à hauteur de 0.50 centimes d’euros le kilomètre.
ARTICLE 20 : TEXTE / ORTHOGRAPHE
Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la mise en page. Après la validation finale du fichier par le client, la graphiste ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte, d’orthographe ou de tout autre élément constituant la mise en page.
ARTICLE 21 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec la graphiste par courrier ou e-mail.
ARTICLE 22 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse.